Congés payés : acquisition et décompte, le guide employeur

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Illustration d'un calendrier annuel avec une plage de jours mis en évidence et un parasol stylisé

En bref. Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une année complète, sur une période de référence qui court par défaut du 1er juin au 31 mai. Le décompte, lui, se fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Net-entreprises.org est un site d’information indépendant. Il n’est ni le portail officiel net-entreprises.fr ni l’administration du travail. Les règles ci-dessous résument des sources officielles ; votre convention collective ou un accord d’entreprise peut les modifier. Vérifiez les paramètres en vigueur avant de configurer votre paie.

Les congés payés génèrent plus de questions de paie que n’importe quel autre sujet : combien de jours acquiert-on chaque mois, comment compter une semaine de congé, que devient le solde quand le salarié est malade, jusqu’à quand peut-on les prendre ? Les règles de base sont simples ; les difficultés viennent des cas particuliers et de la manière de décompter. Voici le fonctionnement légal, d’après la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux congés payés du salarié du secteur privé, vérifiée en avril 2026, avec les repères utiles pour l’employeur.

Le principe : 2,5 jours ouvrables par mois

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Une année complète de travail donne donc 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. Le temps partiel ne change pas ce rythme : un salarié à temps partiel acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, comme un salarié à temps plein.

Lorsque le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, un salarié présent sept mois acquiert 17,5 jours ouvrables, arrondis à 18. Ce mode de calcul, très favorable au salarié, est celui que la fiche officielle décrit.

La période de référence

La période de référence est celle pendant laquelle on compte les droits. Par défaut, elle va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention de branche, peut fixer d’autres dates. Les employeurs tenus d’adhérer à une caisse de congés payés (bâtiment, spectacle par exemple) utilisent une période allant du 1er avril au 31 mars.

Le point à retenir : les congés acquis sur une période de référence se prennent, en principe, sur la période suivante. L’administration donne cet exemple : pour des congés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, avec une période de prise du 1er mai au 30 avril, les congés se prennent entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026. Regardez toujours ce que dit votre convention collective avant de fixer le calendrier.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : comprendre la différence

Un jour ouvrable est un jour de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et des jours fériés habituellement chômés. La semaine compte donc en général six jours ouvrables, du lundi au samedi. Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi, soit cinq jours par semaine.

L’employeur peut décompter en jours ouvrés, mais à une condition : le calcul doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux qui résulteraient du décompte en jours ouvrables. Dans l’exemple donné par l’administration, 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés, soit un peu plus de deux jours ouvrés acquis par mois.

Mode de décompte Acquisition annuelle Une semaine de congé compte pour
Jours ouvrables (lundi au samedi) 30 jours 6 jours
Jours ouvrés (lundi au vendredi) 25 jours 5 jours

Dans les deux cas, le salarié bénéficie de cinq semaines. Le choix du mode de décompte change simplement le nombre qui s’affiche sur le bulletin. Notre guide pour lire un bulletin de paie rubrique par rubrique montre où retrouver les compteurs d’acquis et de pris.

Comment décompter les jours pris

Le premier jour décompté est le premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler. On décompte ensuite tous les jours ouvrables jusqu’à la veille de la reprise. Un jour férié habituellement chômé n’est pas décompté ; un jour férié habituellement travaillé l’est. La convention collective peut préciser si le décompte se fait en jours ouvrables ou ouvrés.

Exemple fictif. Un salarié travaille du lundi au vendredi, le samedi et le dimanche sont chômés. Il part en congé un lundi et reprend le lundi suivant. En jours ouvrables, la semaine compte pour 6 jours (du lundi au samedi) ; en jours ouvrés, elle compte pour 5. Avec 30 jours ouvrables, il peut donc prendre cinq semaines entières, de même qu’avec 25 jours ouvrés. Si un jour férié habituellement chômé tombe pendant la semaine, il n’est pas décompté.

Quelles absences comptent pour l’acquisition ?

Certaines absences sont assimilées à du travail effectif et n’amputent pas les droits. L’article L3141-5 du Code du travail les énumère. Il cite notamment :

  • les congés payés eux-mêmes ;
  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ;
  • les contreparties obligatoires en repos et certains jours de repos issus d’un accord collectif ;
  • la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • le maintien ou le rappel au service national ;
  • l’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ;
  • l’exercice d’un mandat électif local, dans des limites fixées par le Code du travail.

Une absence qui ne figure pas dans cette liste, comme un congé sans solde, n’est pas assimilée par ce texte : consultez la fiche officielle et votre convention collective pour les cas particuliers. Pour les salariés dont l’horaire change à leur retour, notre article sur le temps partiel et les heures complémentaires rappelle les règles du contrat à temps partiel.

Arrêt maladie, accident du travail : ce qui a changé en 2024

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié absent pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Un salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle continue, lui, d’acquérir ses congés selon la règle ordinaire, sans limite d’un an.

Situation du salarié Acquisition
Travail effectif 2,5 jours ouvrables par mois (30 par an)
Arrêt maladie non professionnelle 2 jours ouvrables par mois, 24 par période au maximum
Accident du travail ou maladie professionnelle Absence assimilée à du travail effectif

Lorsque des congés n’ont pas pu être pris en raison d’une maladie ou d’un accident, le salarié bénéficie d’un report de 15 mois. Selon l’article L3141-19-1 du Code du travail, ce délai court à partir de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, les informations que l’employeur doit lui communiquer. L’employeur a donc intérêt à informer chaque salarié à son retour et à conserver la preuve de cette information, sans quoi le point de départ du délai se décale.

Fixer les dates : période de prise, délais, ordre des départs

L’employeur organise les départs dans le cadre fixé par la loi et par les accords applicables :

  • la période de prise des congés doit couvrir au moins du 1er mai au 31 octobre ;
  • elle est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture ;
  • l’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ ;
  • le congé principal ne peut dépasser 24 jours ouvrables consécutifs ;
  • une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est prise pendant la période légale, si le salarié a acquis plus de 12 jours.

À défaut d’accord, l’employeur fixe la période de prise après consultation du comité social et économique, s’il existe. Les congés pris en dehors de la période légale ouvrent droit, selon les cas, à des jours supplémentaires de fractionnement : un jour pour trois à cinq jours pris hors période, deux jours à partir de six. Des jours supplémentaires existent aussi pour les salariés de moins de 21 ans et pour ceux qui ont des enfants à charge, dans une limite de 30 jours.

Report, solde et départ du salarié

Si l’employeur a rempli ses obligations d’information et d’organisation, les congés non pris à la fin de la période de prise sont en principe perdus, sauf report par usage dans l’entreprise ou accord entre les parties. S’il n’a pas rempli ses obligations, les congés sont reportés tant que le contrat continue. Ils peuvent aussi alimenter un compte épargne-temps, si l’entreprise en propose un.

Lorsque le contrat prend fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Elle figure sur le solde de tout compte : voir notre fiche sur le solde de tout compte : contenu, délais et contestation. L’indemnité de congés payés versée pendant le congé est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations perçues, par comparaison de deux méthodes dont la plus favorable au salarié est retenue. Si votre entreprise maintient le salaire pendant un arrêt, voyez le principe dans notre fiche sur le maintien de salaire et la subrogation.

Enfin, un salarié absent pour maladie lors de la période de prise ne perd pas ses congés : le report de 15 mois joue. C’est un des cas où un compteur de paie mal paramétré fait perdre des droits au salarié et expose l’entreprise à un rappel. Au moindre doute, demandez à votre expert-comptable ou à votre logiciel de paie les règles configurées.

Questions fréquentes

Combien de jours de congés payés acquiert-on par mois ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. En jours ouvrés, cela représente 25 jours par an. Le temps partiel suit le même rythme d’acquisition.

Quelle est la période de référence ?

Par défaut du 1er juin au 31 mai. Un accord d’entreprise ou de branche peut la modifier, et les entreprises affiliées à une caisse de congés payés utilisent le 1er avril au 31 mars.

Un salarié malade acquiert-il des congés payés ?

Oui. Pour une maladie non professionnelle, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 par période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’absence est assimilée à du travail effectif.

Peut-on imposer les dates de congés ?

L’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs, après consultation du CSE s’il existe, en respectant les délais d’information de deux mois et d’un mois. Il doit tenir compte des règles du Code du travail et de la convention collective.

Que se passe-t-il si le salarié n’a pas pris tous ses congés ?

Si l’employeur a rempli ses obligations, ils sont en principe perdus à la fin de la période de prise, sauf usage ou accord de report. Dans le cas contraire, ils sont reportés ou convertis en indemnité en cas de rupture du contrat. Vérifiez les paramètres en vigueur chez vous.

En résumé

Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois sur la période de référence, se décomptent en jours ouvrables ou ouvrés selon l’entreprise, et se prennent dans un cadre que l’employeur organise avec des délais d’information précis. Les cas de maladie et d’accident du travail obéissent à des règles propres, avec un report de 15 mois. Pour la base légale, appuyez-vous sur la fiche officielle sur les congés payés du salarié.

ℹ️ Cet article a une vocation informative. Les démarches et le dépôt de vos déclarations s’effectuent sur le portail officiel net-entreprises.fr.

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