Tese Urssaf : le titre emploi service entreprise

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Illustration d'un flux unique de documents de paie vers un organisme social

En bref. Le Tese est un service gratuit de l’Urssaf qui réalise à la place de l’employeur la déclaration d’embauche, les bulletins de paie, le calcul des cotisations et la DSN. Depuis le 1er janvier 2026, il peut n’être utilisé que pour une partie des salariés. Il ne convient pas à toutes les entreprises.

Net-entreprises.org est un site d’information indépendant. Il n’est ni le portail officiel net-entreprises.fr, ni l’Urssaf, ni le service Tese. Nous ne gérons aucun compte et ne traitons aucune déclaration : l’adhésion et toutes les démarches se font exclusivement sur les services officiels de l’Urssaf.

Embaucher un premier salarié, c’est découvrir d’un coup la déclaration préalable à l’embauche, le bulletin de paie, la DSN mensuelle, le prélèvement à la source et les organismes de protection sociale. Pour une petite structure sans service paie ni expert-comptable chargé du social, l’Urssaf propose une alternative : le Tese, ou titre emploi service entreprise. Voici à qui il s’adresse, ce qu’il fait réellement, ce qu’il ne fait pas, et comment y adhérer.

Le Tese, qu’est-ce que c’est ?

Le Tese est un service en ligne de l’Urssaf, accessible sur le site letese.urssaf.fr, qui simplifie les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. L’employeur saisit les informations d’embauche puis, chaque mois, les éléments de rémunération ; le service se charge de produire les documents et les déclarations qui en découlent.

Il repose sur trois principes affichés par l’Urssaf :

  • une seule formalité pour la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoires (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, caisse de congés payés le cas échéant) et pour le prélèvement à la source ;
  • un seul règlement, par prélèvement automatique auprès de l’Urssaf, pour les cotisations de protection sociale obligatoire.

Le service est gratuit. Il ne faut pas le confondre avec le Cesu, destiné aux particuliers employeurs, ni avec le service propre aux associations employeuses.

Ce que le Tese fait à votre place

À partir des informations que vous déclarez, le service réalise :

  1. les bulletins de paie, mis à disposition dans votre espace employeur (notre guide pour lire un bulletin de paie rubrique par rubrique reste utile pour les contrôler) ;
  2. le calcul des cotisations et contributions sociales ;
  3. le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du taux transmis par l’administration fiscale, et le montant du net à verser après impôt (voir notre fiche sur le prélèvement à la source côté entreprise) ;
  4. la déclaration sociale nominative, qui se substitue à la plupart des déclarations auprès des organismes (notre dossier DSN : tout comprendre de la déclaration sociale nominative en rappelle le principe) ;
  5. certaines déclarations annuelles : état récapitulatif, attestation fiscale de chaque salarié, masse salariale brute annuelle.

Les documents produits sont conservés cinq ans dans l’espace employeur, selon l’Urssaf.

Quelles entreprises peuvent l’utiliser ?

Le service concerne les entreprises relevant du régime général, hors associations :

  • situées en métropole et relevant du régime général ;
  • situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Saint-Martin, et relevant du régime général ou agricole.

Tous les types de contrats sont concernés — CDI, CDD, contrat d’apprentissage — qu’il s’agisse de salariés déjà présents ou de nouvelles embauches. Artisans, commerçants, professions libérales réglementées ou non, praticiens et auxiliaires médicaux figurent parmi les publics visés par l’Urssaf.

Une entreprise étrangère sans établissement en France ne peut pas adhérer au Tese : un service spécifique existe pour elle, le titre firmes étrangères (TFE).

La nouveauté 2026 : un usage pour une partie des salariés

Jusqu’à fin 2025, l’adhésion au Tese valait pour l’ensemble des salariés. Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur peut déclarer une partie de ses salariés avec le Tese et continuer à déclarer les autres directement auprès de l’Urssaf. Les adhérents existants n’ont aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Cette souplesse a une contrepartie : si un tiers déclarant (cabinet, logiciel de paie) gère l’autre partie de l’effectif, il doit en être informé. L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour établir une DSN dans ce cas de figure, à lui transmettre.

Les situations que le Tese ne gère pas

Catégorie Exclus du service (liste Urssaf)
Régime de l’entreprise Régime agricole en métropole ; régimes spéciaux (EDF, GDF, mines…)
Types d’employeurs Entreprises de travail temporaire, groupements d’employeurs, comités sociaux et économiques ; en outre-mer, pêche et aquaculture
Salariés à taux réduits Artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins
Autres salariés VRP multicartes, vendeurs à domicile, travailleurs à domicile, intermittents relevant du Guso, CUI-CAE en outre-mer
Stagiaires Stagiaires dont la gratification dépasse la franchise de cotisations (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage)
Mandataires Mandataires sociaux assimilés salariés percevant aussi une rémunération au titre d’un contrat technique
Exonérations Aide à domicile, service civique, JEI, Cape, bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Avantages Chèques vacances (les titres-restaurant, bons d’achat et Cesu préfinancés restent gérables dans la limite des exonérations)

Si l’une de ces situations vous concerne, le Tese n’est pas la bonne solution pour le salarié en cause : une paie classique, internalisée ou confiée à un professionnel, reste nécessaire.

Avant d’adhérer : les démarches préalables

L’Urssaf recommande plusieurs vérifications avant l’adhésion. Elles conditionnent les droits des salariés et la justesse des calculs.

  • Identifier la convention collective applicable, sur le code du travail numérique ; si aucune ne s’applique, le service propose l’option « aucune convention – droit du travail ».
  • Contacter les organismes complémentaires : organisme de prévoyance et de mutuelle, service de prévention et de santé au travail (l’annuaire Présanse permet de le trouver), caisse de retraite complémentaire.
  • Créer le compte AT/MP sur le portail officiel net-entreprises.fr, qui donne accès à la notification du taux accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Préparer le numéro Siret et les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Adhérer au Tese, étape par étape

L’adhésion se fait en ligne sur letese.urssaf.fr, rubrique « Adhérer ». Elle doit être saisie et validée en une seule fois, sans enregistrement intermédiaire.

  1. Saisir le numéro Siret : s’il est connu, les données de l’entreprise sont préremplies ; sinon, l’adhésion reste possible et le service régularise ensuite.
  2. Créer un mot de passe.
  3. Renseigner la convention collective et l’effectif (moins de 11 salariés, ou effectif en équivalent temps plein au 31 décembre de l’année précédente), ainsi que la personne chargée des déclarations. Le centre Tese de rattachement (Paris ou Bordeaux) s’affiche automatiquement.
  4. Indiquer les coordonnées bancaires : le mandat de prélèvement est prérempli.
  5. Déclarer les organismes sociaux : caisse de congés payés éventuelle (BTP, transport, manutention, logistique, propreté) et service de santé au travail.
  6. Compléter les informations restantes et finaliser l’adhésion.

Embaucher avec le Tese : le contrat qui vaut DPAE

Pour chaque salarié, l’employeur saisit un contrat dans l’espace en ligne, avant l’embauche. Ce document tient lieu à la fois de contrat de travail et de déclaration préalable à l’embauche. Un certificat d’enregistrement peut être imprimé immédiatement, cosigné avec le salarié, qui en reçoit un double. Pour des embauches successives du même salarié, un nouveau contrat est nécessaire.

Les mentions à saisir comprennent notamment la date et l’heure d’embauche, le type de contrat (et pour un CDD, le motif et la date de fin), le salaire, la durée du travail, l’emploi, le statut et la classification.

L’Urssaf conseille néanmoins de rédiger un contrat écrit complet dans certains cas : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, ou contrat à temps partiel, qui doit préciser la répartition de la durée du travail, les horaires et les limites des heures complémentaires.

Le cycle mensuel : volet social, décompte, prélèvement

Chaque mois, l’employeur déclare dans le « volet social » les éléments nécessaires au calcul : rémunération, heures, période d’emploi. Le calendrier publié par l’Urssaf est le suivant :

Étape Échéance Exemple : emploi en juillet
Saisie du volet social Au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi 5 août
Bulletin de paie Imprimable dès le jour ouvré suivant la saisie —
Décompte des cotisations Le 6 du mois suivant la période d’emploi 6 août
Prélèvement Urssaf Le 15 du mois suivant l’envoi du décompte 15 septembre

Une saisie tardive peut fausser le calcul des cotisations et le taux appliqué au prélèvement à la source. L’employeur imprime le bulletin et le remet au salarié.

Ce qui reste à la charge de l’employeur

Le Tese simplifie beaucoup, mais il ne transfère pas la responsabilité de l’employeur.

  • L’exactitude des données saisies : le service calcule à partir de ce que vous déclarez. Une classification erronée ou une heure supplémentaire oubliée se retrouve telle quelle sur la paie.
  • Le droit du travail et la convention collective : minima, primes, majorations et congés prévus par la convention restent à connaître et à appliquer.
  • Certaines cotisations recouvrées par d’autres organismes : contribution conventionnelle supplémentaire à la formation, financement du service de santé au travail, financement du paritarisme, prévoyance et retraite supplémentaires non imposées par la loi ou la convention collective nationale.
  • La fin du contrat : les documents de sortie et la procédure de rupture relèvent toujours de l’employeur.

Tese ou paie classique : comment choisir

Le Tese convient bien à une entreprise qui emploie peu de salariés, dans des situations standard, et qui accepte de faire elle-même la saisie mensuelle. Il atteint ses limites dès que la paie se complexifie : nombreuses variables, convention collective riche en primes spécifiques, salariés relevant des cas exclus. La possibilité, depuis 2026, de ne l’utiliser que pour une partie de l’effectif permet par exemple de l’employer pour des contrats simples tout en confiant le reste à un gestionnaire de paie. Dans tous les cas, l’essentiel des obligations est rappelé dans notre synthèse des obligations sociales de l’employeur.

Pour toute information officielle, consultez la page du service Tese sur urssaf.fr.

Questions fréquentes

Le Tese est-il payant ?

Non. L’Urssaf le présente comme un service gratuit et en ligne. Seules les cotisations dues sont prélevées.

Net-entreprises.org permet-il d’adhérer au Tese ?

Non. Ce site est un média d’information indépendant. L’adhésion se fait uniquement sur letese.urssaf.fr, et les déclarations sociales officielles sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr.

Peut-on utiliser le Tese pour un seul salarié ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, une partie des salariés peut être déclarée via le Tese et l’autre directement auprès de l’Urssaf, en prévenant le tiers déclarant éventuel.

Une association peut-elle utiliser le Tese ?

Non. Le service vise les entreprises du régime général hors associations ; l’Urssaf propose aux associations un dispositif distinct.

Que faire en cas de mot de passe perdu ?

Sur letese.urssaf.fr, l’option « J’ai perdu mon mot de passe » envoie un lien sécurisé, actif 72 heures, pour en créer un nouveau.

En résumé

Le Tese permet à une entreprise du régime général de confier à l’Urssaf, gratuitement, la production des bulletins de paie, le calcul des cotisations et du prélèvement à la source et le dépôt de la DSN, avec un contrat unique valant DPAE. Depuis 2026, il peut ne couvrir qu’une partie de l’effectif. Il suppose une saisie rigoureuse du volet social avant le 5 de chaque mois et laisse à l’employeur la maîtrise du droit du travail. Vérifiez d’abord que ni votre entreprise ni vos salariés ne figurent parmi les cas exclus, puis adhérez sur le site officiel de l’Urssaf.

ℹ️ Cet article a une vocation informative. Les démarches et le dépôt de vos déclarations s’effectuent sur le portail officiel net-entreprises.fr.

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