En bref. Après la fin du contrat de travail, l’ancien salarié conserve ses garanties santé et prévoyance pendant une durée liée à son ancienneté, sans cotiser. L’employeur doit l’informer et signaler la fin de contrat.
Le dispositif est automatique pour le bénéficiaire mais suppose des diligences côté employeur. Son oubli est fréquent, et il expose l’entreprise lorsque l’ancien salarié découvre, au moment d’un sinistre, qu’il n’était plus couvert.
Les conditions
- La rupture du contrat doit ouvrir droit à l’assurance chômage : le licenciement, la rupture conventionnelle et la fin de CDD y ouvrent droit ; le licenciement pour faute lourde en est exclu.
- Le salarié devait être couvert par le régime collectif au moment de la rupture.
- Il doit justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.
- Les droits sont maintenus dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Le point 3 est celui qui interrompt le plus souvent le maintien : le bénéficiaire ne transmet pas ses justificatifs, et la couverture cesse sans qu’il en soit averti.
La durée
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Base de calcul | Durée du dernier contrat, ou des contrats successifs le cas échéant |
| Durée maximale | Plafonnée, avec un maximum exprimé en mois |
| Point de départ | Fin du contrat de travail |
| Fin anticipée | Reprise d’un emploi, fin des droits au chômage, liquidation de la retraite |
La dernière ligne est importante pour l’ancien salarié : reprendre un emploi met fin à la portabilité, même si le nouvel employeur ne propose pas de couverture équivalente immédiatement.
Le financement
- Le maintien est gratuit pour le bénéficiaire : il ne verse aucune cotisation.
- Il est financé par mutualisation : les cotisations des salariés en activité et de l’employeur couvrent le coût.
- Ce financement doit être prévu par le contrat collectif.
- Il n’y a donc aucun prélèvement à opérer sur le solde de tout compte à ce titre.
Ce dernier point mérite d’être rappelé : toute retenue au titre de la portabilité serait irrégulière. Le solde de tout compte n’a pas à en tenir compte.
Les obligations de l’employeur
- Informer le salarié de ses droits à portabilité dans le certificat de travail.
- Signaler la fin du contrat à l’organisme assureur, directement ou via le signalement de fin de contrat de travail dans la déclaration sociale nominative.
- Remettre les coordonnées de l’organisme et la procédure à suivre.
- Conserver la preuve de cette information.
L’étape 2 est celle qui déclenche concrètement le maintien chez l’assureur. Elle s’inscrit dans le flux mensuel décrit dans nos articles sur la DSN et sur le dépôt de la DSN par l’employeur. Le portail des déclarations sociales est présenté sur net-entreprises.fr.
Ce que couvre la portabilité
- Les frais de santé : mêmes garanties, mêmes plafonds, mêmes réseaux de soins.
- La prévoyance : incapacité, invalidité, décès, lorsque le contrat collectif la prévoit.
- Les ayants droit déjà couverts au moment de la rupture, dans les mêmes conditions.
Une nuance importante concerne la prévoyance : les garanties incapacité et invalidité supposent des revenus de référence, ce qui pose des questions pratiques pour un bénéficiaire sans salaire. Les modalités relèvent du contrat.
Après la portabilité
À l’expiration du maintien, l’ancien salarié peut demander à conserver une couverture individuelle auprès du même organisme, à un tarif encadré et évoluant selon des paliers. Trois points :
- La demande doit être formulée dans un délai limité après la fin de la portabilité.
- Le tarif est plafonné les premières années par rapport à celui du régime collectif.
- L’organisme doit informer le bénéficiaire de cette possibilité.
Ce dispositif est distinct de la portabilité et souvent confondu avec elle : le premier est gratuit et temporaire, le second est payant et durable.
Les erreurs les plus fréquentes
- Omettre la mention dans le certificat de travail.
- Ne pas signaler la fin de contrat à l’organisme, ou la signaler avec retard.
- Retenir une cotisation sur le solde de tout compte au titre de la portabilité.
- Radier le salarié immédiatement du contrat collectif, sans activer le maintien.
- Confondre portabilité et maintien individuel payant.
Le point 4 est le plus dommageable : l’ancien salarié se croit couvert, l’organisme l’a radié, et le litige apparaît au premier remboursement refusé.
Le lien avec les autres démarches de sortie
La fin d’un contrat de travail génère un ensemble de documents et de signalements : certificat de travail, attestation destinée à l’assurance chômage, solde de tout compte, signalement de fin de contrat. La portabilité s’y ajoute et suppose la même rigueur de calendrier.
Pour une rupture négociée, ces obligations s’articulent avec la procédure décrite dans notre article sur la rupture conventionnelle. Elles s’inscrivent plus largement dans les obligations sociales de l’employeur.
Questions fréquentes
Une démission ouvre-t-elle droit à la portabilité ?
Seulement si elle ouvre droit à l’assurance chômage, ce qui n’est le cas que pour les démissions considérées comme légitimes ou dans le cadre de dispositifs particuliers.
L’ancien salarié doit-il faire une démarche ?
Oui : il doit justifier auprès de l’organisme de sa prise en charge par l’assurance chômage, et le faire à nouveau selon la périodicité demandée.
La portabilité s’applique-t-elle en cas de retraite ?
Non, la liquidation de la retraite met fin au maintien. D’autres dispositifs de couverture individuelle prennent alors le relais.
Que se passe-t-il si l’entreprise disparaît ?
La question dépend du sort du contrat collectif. En cas de liquidation sans reprise du contrat, le maintien peut être compromis, situation qui appelle une vérification auprès de l’organisme.
Conclusion
Trois gestes suffisent côté employeur : mentionner la portabilité dans le certificat de travail, signaler la fin de contrat à l’organisme, et ne retenir aucune cotisation à ce titre. Le reste dépend de la diligence de l’ancien salarié auprès de l’assureur.